REGLEMENT

REGLEMENT DU JEU PROPOSE PAR L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS D’APT DÉNOMMÉ “GRANDE LOTERIE QUALIFICATIVE”

ARTICLE 1ER

cadre juridique

1.1. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé “Grande loterie qualificative », proposé sur le site internet www.loteriequalificative.fr .

1.2. Le présent règlement est pris en application du décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’organisation des loteries d’objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, et soumise à l’autorisation du maire.

ARTICLE 2

“description du jeu”

La grande loterie qualificative des Sapeurs Pompiers d’Apt est une loterie consistant à désigner un unique gagnant par voie du sort (tirage). Il s’agit de sélectionner et enregistrer sur le système informatique du site cité à l’article 1er, une combinaison simple de 4 numéros contre paiement de la mise du joueur. Chaque combinaison est unique, il y a 10000 combinaisons possibles pour le jeu. Une combinaison équivaut à un ticket. Un joueur peut se procurer plusieurs tickets sans limite. Une fois le paiement validé, le ou les tickets sont immédiatement attribuées au joueur et ne peuvent plus être sélectionnés par un autre joueur.

Le jeu « grande loterie qualificative » est constitué de 4 tirages. Le 1er tirage appelé « tirage qualificatif », aura lieu le jeudi 17 décembre 2020 à 19h. Le 2ème tirage appelé « tirage quart de finale » aura lieu le samedi 19 décembre 2020 à 19h. Le 3ème tirage appelé « tirage demi-finale » aura lieu le lundi 21 décembre à 19h. Et le 4ème et dernier tirage appelé « tirage Finale » aura lieu le mercredi 23 décembre à 19h.

Chacun de ces tirages est effectué au centre de secours des sapeurs pompiers d’Apt, situé, 203 avenue Frédéric Mistral 84400 Apt.

Un tirage est constitué par l’extraction au hasard d’une seule boule d’un appareil type boulier à soufflerie, contenant avant cette extraction, 10 boules numérotées de 0 à 9. L’appareil est mise en route avec un cache sur l’orifice de sortie. Un délai de 30 secondes minimum est observé avant le retrait de ce cache. La première boule se présentant à l’orifice de sortie est alors considérée comme la boule tirée.

Le procédé est identique pour chaque tirage.

2.1 Tirage qualificatif

Le tirage qualificatif aura lieu le jeudi 17 décembre 2020 à 19h. Le numéro tiré représente le chiffre des unités sur les tickets. L’ensemble des tickets dont le chiffre des unités correspond au numéro tiré sont qualifiés pour le tirage quart de finale et restent en jeu pour remporter le lot. Les tickets dont ce numéro est différent du chiffre des unités sont considérés comme tickets perdants.

2.2 Tirage quart de finale

Le tirage quart de finale aura lieu le samedi 19 décembre 2020 à 19h. Le numéro tiré représente le chiffre des dizaines sur les tickets. L’ensemble des tickets dont le chiffre des dizaines correspond au numéro tiré, avec le chiffre des unités correspondant au tirage qualificatif, sont qualifiés pour le tirage demi finale et restent en jeu pour remporter le lot. Les tickets dont ce numéro est différent du chiffre des dizaines sont considérés perdants.

2.3 Tirage demi finale

Le tirage demi finale aura lieu le lundi 21 décembre 2020 à 19h. Le numéro tiré représente le chiffre des centaines sur les tickets. L’ensemble des tickets dont le chiffre des centaines correspond au numéro tiré, avec le chiffre des unités correspondant au tirage qualificatif et le chiffre des dizaines correspondant au tirage quart de finale, sont qualifiés pour le tirage finale et restent en jeu pour remporter le lot. Les tickets dont ce numéro est différent du chiffre des centaines sont considérés perdants.

2.3 Tirage finale

Le tirage finale aura lieu le mercredi 23 décembre 2020 à 19h. Le numéro tiré représente le chiffre des unités de mille sur les tickets. L’unique ticket dont le chiffre des unités de mille correspond au numéro tiré avec le chiffre des unités correspondant au tirage qualificatif, le chiffre des dizaines correspondant au tirage quart de finale et le chiffre des centaines correspondant au tirage demi finale, est désigné comme le grand gagnant et remporte le lot. Les autres tickets sont considérés perdants.

ARTICLE 3

« Participation au jeu« 

L’unique façon de participer au jeu « grande loterie qualificative » est d’acheter des tickets numériques sur le site internet www.loteriequalificative.fr.

Ces tickets sont composés de combinaisons de quatre chiffres allant de 0000 à 9999. Au total, il y a donc 10000 (dix mille) tickets uniques disponibles à l’ouverture de l’enregistrement du jeu. Les tickets disponibles sont rangés par ordre croissant.

ARTICLE 4

« Reçu de jeu »

Un reçu de jeu édité sur support numérique par le logiciel informatique du site internet est remis au joueur par mail, après enregistrement des données personnelles du joueur et versement du montant du jeu. Parallèlement, les données personnelles sont enregistrées dans un logiciel sécurisé et propriété de l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt.

Sur les reçus sont indiqués:

  • le numéro de commande
  • la date de la commande
  • le produit, à savoir le ou les tickets commandés
  • la somme payée
  • les coordonnées du joueur

ARTICLE 6

« Enregistrement des commandes des tickets de jeu »

6.1 Jours et heures d’enregistrement des commandes de tickets de jeu

l’enregistrement des commandes seront disponibles sur le site à partir du lancement du jeu à savoir le mardi 24 novembre.

la fin de l’enregistrement des commandes se terminera le jeudi 17 décembre à 12h00. Dans le cas où tous les tickets (les 10000 tickets disponibles) soient commandés et payés avant cette date, la fin de l’enregistrement sera effective au jour et à l’heure où le dernier ticket aura été commandé et payé.

6.2 Enregistrement et reçu de jeu

La possession d’un reçu de jeu émis conformément à l’article 5, ainsi que
l’enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt.

En cas de contestation entre le joueur et l’Amicale des sapeurs Pompiers d’Apt portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt, seules ces dernières informations font foi.

6.3 Annulations

L’annulation d’une commande de ticket est possible jusqu’à l’étape de validation de paiement de celle ci sur le site.

Une fois cette étape passée, le paiement validé par l’Amicale des Pompiers d’Apt, concrétisé par la réception du mail de validation par le joueur, l’annulation de la commande de ticket n’est plus autorisée.

ARTICLE 7

« Tirages »

Les tirages sont effectués selon les modalités décrites à l’article 2 du présent règlement.

Chaque tirage sera effectué par l’association organisatrice à savoir l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt, ainsi qu’au moins une personne ne faisant pas partie de l’association. Au vue de la conjoncture actuelle, aucun public ne sera autorisé à assister au tirage.

Le tirage sera intégralement filmé et diffusé sur le site aux horaires indiqués à l’article 11.

ARTICLE 8

« Gain du jeu »

8.1 Ticket gagnant

Le jeu « grande loterie qualificative » est constitué d’un seul rang de gain. Seul le ticket où figure les 4 numéros tirés sur l’ensemble des tirages et dans le bon ordre à savoir le numéro tiré au tirage qualificatif aux unités, le numéro tiré au tirage quart de finale aux dizaines, le numéro tiré au tirage demi-finale aux centaines, et enfin le numéro tiré au tirage finale aux unités de mille est déclaré gagnant.

8.2 Lot à gagner

Le lot à remporter est une voiture de la marque Fiat Panda 1.2l 69ch Easy de couleur blanche.

8.3 Clause particulière

Afin de pouvoir mettre la voiture en lot à gagner, la vente de tickets doit atteindre un minimum de 1500 unités. Dans le cas où les 1500 tickets vendus ne serait pas atteints, le lot à gagner sera un ensemble d’électroménagers d’une valeur comprise entre 2000€ et 3000€.

ARTICLE 9

« Publication des résultats »

Les résultats de chaque tirage sont portés à la connaissance du public par une publication sur le site http://www.loteriequalificative.fr dans un délai de une heure maximum après le tirage, par le biais d’une vidéo filmant le tirage, ainsi qu’une publication écrite.

ARTICLE 10

« Attribution du gain »

Le gain sera disponible dans les jours après le tirage Finale du mercredi 23 décembre. Le joueur ayant l’unique ticket gagnant sera mis en relation avec le concessionnaire, Sayer S.A.S Automobiles, pour effectuer les démarches administratives nécessaires. Les frais d’immatriculation seront à la charge du vainqueur.

ARTICLE 11

« Gain non réclamés »

Le gain étant disponible comme mentionné Article 10, si le joueur possédant le ticket gagnant ne se manifeste pas lors de la fin du tirage Finale, il aura un délai de 10 jours pour se manifester auprès de l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt. Si ce délai est dépassé, l’association organisatrice se réserve le droit de refaire un tirage à une date à définir, avec les autres joueurs ayant un ticket qualifié pour le tirage Finale.

ARTICLE 12

« Données à caractère personnel »

La communication par les joueurs de données à caractère personnel est obligatoire et conditionne la validation de l’achat de tickets sur le site internet. Ces données sont indispensables afin de connaître l’identité des joueurs. Elles sont enregistrées par l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt et ne seront pas divulguées à d’autres personnes ou organismes.

ARTICLE 13

« Responsabilité – réclamations »

L’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt ne peut être tenue responsable de toute difficulté provenant d’une panne technique, de difficultés du réseau de transmissions de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de contrôle.

Les réclamations peuvent s’effectuer par courrier à l’adresse suivantes: Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt, Grande loterie qualificative, 203 avenue Frédéric Mistral, 84400 Apt. L’association se réserve le droit de régler les litiges.

ARTICLE 14

« Cas de fraude »

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’article 313-1 et suivants du Code Pénal.

ARTICLE 15

« Adhésion au règlement »

La participation au jeu « Grande loterie qualificative » de l’Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt implique l’adhésion au présent règlement.

ARTICLE 16

« Publication, modification et abrogation du règlement »

16.1 Le présent règlement sera publié sur le site http://www.loteriequalificative.fr

16.2 Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par simple publication du
règlement modifié sur le site http://www.loteriequalificative.fr. Le présent règlement pourra faire l’objet d’une abrogation par un avis publié sur le site http://www.loteriequalificative.fr.

Fait à Apt, le 20 Novembre 2020

Le Président de l’association Amicale des Sapeurs Pompiers d’Apt

L. BURST